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Conditions générales de vente

Société: Comkit – SARL unipersonnelle au capital de 1000.00 euros
Siège social: 23 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 66400 CERET
N° de téléphone: 0434126148 – Adresse du courrier électronique: contact@comkit.fr
RCS de Perpignan n°B 789 462 017

N° individuel d’identification fiscal: FR 16789462017

Conditions générales de vente des produits vendus sur visitemamaison.fr

Date de dernière mise à jour 30/08/2015

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Comkit, 23 Avenue François Mitterand, 66400 CERET d’annonces immobilières.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Comkit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société Comkit jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : Comkit.fr – 24h sur 24 – 7/7 – La mise en place des annonces sur le site ne sera effectuée qu’un fois les frais d’insertion réglés. Le délai de cette insertion pourra varier de 24 à 48h ouvrés selon la quantité à traiter.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Comkit se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet visitemamaison.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande, et le paiement après envoi de la fiche de visite virtuelle, vaudront signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payplug

Le débit de la carte est immédiat.

Article 6 – Rétractation

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos offres sont proposés tant qu’elles sont visibles sur le site visitemamaison.fr. Elles peuvent faire l’objet de modifications sans avis préalable.
En cas d’impossibilité d’insérer votre annonce après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Article 8 – Garantie

Toutes les réclamations, demandes de modification doivent s’effectuer par Mail ou voie postale dans le délai de 30 jours.

Article 9 – Responsabilité

Les offres proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Comkit ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Comkit ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Comkit ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site visitemamaison.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Comkit. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Comkit.

Article 12 – Données personnelles

La société Comkit se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Archivage Preuve

La société Comkit archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Comkit seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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